AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2003 - n° 6Droit à un procès équitable

Droit à un procès équitable

Europe - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 10 avr. 2003, J. Steffensen, aff. C-276/01 Le respect des exigences découlant des droits fondamentaux comme limite à l'autonomie procédurale des États membres s'ajoutant à celles résultant du respect des principes d'équivalence et d'effectivité : confirmation magistrale ou innovation radicale ? Le requérant dans l'affaire au principal, responsable du contrôle de la production de la société Plumrose qui fabrique des saucisses de viande de veau et de viande de porc, « Bockwürstchen », (...)

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N°6 . 2003-06-01


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