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Obligation d'information

Europe - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par A. DULMET

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 9 avr. 2003, Forum des migrants de l'Union européenne, aff. T-217/01 Le Tribunal rappelle les conséquences de l'obligation d'information incombant aux bénéficiaires de subventions communautaires. Une association de défense des intérêts des migrants auprès des institutions communautaires, essentiellement financée par la Communauté européenne, contestait la décision de la Commission mettant fin au soutien financier accordé pour l'année 2000. L'association en cause estimait tout d'abord (...)

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N°6 . 2003-06-01


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