Recevabilité

Europe - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 10 avr. 2003, Commission c/ Nederlandse Antillen, aff. C- 142/00 P Confirmation de la jurisprudence restrictive de la Cour en matière de recevabilité des recours de requérant non privilégié. La Cour de justice vient-elle une fois pour toute de clore l'abondant contentieux lié à la mise en place de quotas à l'importation de riz en provenance des PTOM et notamment des Antilles néerlandaises ? En considérant comme irrecevable le recours en annulation introduit par les Antilles néerlandaises (...)

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N°6 . 2003-06-01


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