Recevabilité

Europe - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par F. KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 10 avr. 2003, Commission c/ Portugal, aff. C-392/99 Irrecevabilité d'un grief non prévu par la lettre de mise en demeure et par l'avis motivé. Cette affaire constitue une nouvelle illustration de la rigueur dont fait preuve la Cour à l'égard de l'attitude de la Commission dans le cadre de la phase précontentieuse de la procédure de manquement. On sait que les moyens et griefs invoqués par la Commission doivent être identiques à la fois dans la lettre de mise en demeure, dans l'avis (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2003-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement