AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2003 - n° 6RECOURS EN CONSTATATION DE MANQUEMENT

RECOURS EN CONSTATATION DE MANQUEMENT

Europe - Juin 2003 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 10 avr. 2003, Commission c/ Allemagne, soutenue par Royaume-Uni, aff. jtes C-20/01 et C-28/01 Quelques rappels salutaires sur le caractère objectif et autonome de la procédure en constatation de manquement. • V. infra comm. 211 Mots-Clés : Recours en constatation de manquement - Recevabilité - Notion de manquement - Recours en carence - Autonomie des voies de recours

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N°6 . 2003-06-01


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