Recevabilité

Europe - Juin 2003 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 3 avr. 2003, Eduardo Vieira SA et Pescanova SA c/ Commission, aff. jtes. T-44/01, T-119/01 et T-126/01 La jurisprudence Krohn opposée à une demande d'indemnisation pour réduction prétendument illégale d'un concours financier communautaire. On signalera pour mémoire une nouvelle décision du Tribunal opposant, d'office, à une action en indemnité la jurisprudence Krohn (CJCE, 26 févr. 1986, Krohn c/ Commission, aff. 175/84 : Rec. p. 753), en vertu de laquelle un recours en indemnité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2003-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement