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Urbanisme commercial

Europe - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par E. SAULNIER

EXTRAIT *

Référence : CE, 5 mars 2003, Sté Immaldi, req. n° 225470 Le Conseil d'État estime que la loi « Royer » est compatible avec la liberté d'établissement. La question, souvent posée en doctrine (V. L. Idot, Et si la « Loi Raffarin » était contraire au droit communautaire ? : Mél. Gavalda, D., 2001, p. 161), de la compatibilité avec le droit communautaire de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée notamment par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement (...)

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N°6 . 2003-06-01


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