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Procédures de passation

Europe - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par E. MEISSE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 10 avr. 2003, Commission c/ Allemagne, soutenue par Royaume-Uni, aff. jtes C-20/01 et C-28/01 Les considérations fondées sur la préservation de l'environnement ne sont pas uniquement susceptibles déjouer au stade de l'attribution d'un marché public, mais également lors de la détermination de la procédure applicable en matière de passation. Le non respect par deux municipalités allemandes des exigences procédurales posées par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant (...)

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N°6 . 2003-06-01


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