AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2003 - n° 6Application par les juridictions nationales

Application par les juridictions nationales

Europe - Juin 2003 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CE, 5 mars 2003, Sté Immaldi, req. n° 225470 Le Conseil d'État estime que la « Loi Royer » est conforme au droit communautaire de la concurrence. Dans l'affaire Sté Immaldi, précédemment signalée (V. supra comm. 210), la requérante soutenait également que la loi du 27 décembre 1973 modifiée était incompatible avec l'article 81 CE. En examinant le moyen, le Conseil d'État confronte une nouvelle fois une législation nationale aux règles communautaires en matière de concurrence (V. en dernier (...)

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N°6 . 2003-06-01


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