Exemption

Europe - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : Déc. 2003/300/CE de la Commission, 8 oct. 2002, IFPI « Simulcast » (COMP/C2/38.014) : JOUE n° L 107, 30 avr. 2003 Une exemption est accordée à un accord réciproque type applicable entre les sociétés de gestion collective agissant pour le compte des producteurs de disques aux fins de la concession de licences de « simulcast ». Au-delà de l'aspect technique, cette décision d'exemption présente l'intérêt de rappeler que les règles de concurrence s'appliquent à tous les secteurs économiques, (...)

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N°6 . 2003-06-01


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