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Règles applicables aux États

Europe - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : TPICE, 10 avr. 2003, Dpt du Loiret, aff. T-369/00 TPICE, 10 avr. 2003, Scott SA, aff. T-366/00 L'article 15 du règlement n° 659/1999 qui édicté une prescription décennale en matière d'aides peut s'appliquer à une aide versée antérieurement à son entrée en vigueur. Ces deux arrêts concernent une décision de la Commission du 12 juillet 2000 qui a considéré que l'entreprise Scott avait bénéficié d'une aide incompatible sous la forme de la vente à des conditions préférentielles d'un terrain (...)

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N°6 . 2003-06-01


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