TVA

Europe - Juin 2003 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 3 avr. 2003, M. Hoffmann, aff. C-144/00 Exonération de TVA sans fausse note pour les solistes. Dans cette affaire, la Cour, en vertu de l'article 234 CE, est amenée à préciser l'interprétation que doit recevoir l'article 13, A, sous n), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977. En premier lieu, il était demandé à la Cour si des solistes pouvaient être assimilés à des organismes au sens de l'article 13 A et bénéficier à ce titre d'une exonération fiscale. La (...)

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N°6 . 2003-06-01


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