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Pacte de stabilité

Europe - Juin 2003 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : Rapport de la Commission adopté le 2 avril 2003 La France sous l'oeil vigilant des institutions communautaires. Le 2 avril 2003. la Commission a adopté un rapport sur la situation des déficits publics de la France. Ce rapport, qui constitue la première étape de la procédure concernant les déficits excessifs, prévue à l'article 104, § 3 du traité sur l'Union européenne, ne contient encore aucune recommandation à l'égard du Conseil et, se contente de constater que le déficit des administrations (...)

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N°6 . 2003-06-01


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