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Contrat de travail

Europe - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 10 avr. 2003, G. Pugliese, aff. C-437/00 La Cour se prononce sur la détermination du lieu de travail dans le cas de la mise à disposition d'une salariée auprès d'une filiale située dans un autre État membre. C'est une situation inédite en matière de contrats de travail à laquelle la Cour a été confrontée. Initialement engagée en janvier 1990 par une société de droit italien, une employée italienne avait été mis à la disposition d'une société de droit allemand dans laquelle son employeur (...)

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N°6 . 2003-06-01


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