AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Proposition de décision-cadre relative aux garanties des personnes mises en cause dans des procédures pénales : le point de vue du CCBE

Proposition de décision-cadre relative aux garanties des personnes mises en cause dans des procédures pénales : le point de vue du CCBE

Europe - Juin 2004 - n° 6

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Conseil des Barreaux de l'Union européenne, communiqué, 29 avr. 2004 Le Conseil des Barreaux de l'Union européenne (CCBE) a accueilli favorablement, malgré certaines réserves, la publication, par la Commission européenne, d'une proposition de décision-cadre sur les garanties procédurales accordées aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (COM(2003)75) Le CCBE aurait préféré que les garanties procédurales soient mises en place avant l'introduction du mandat (...)

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N°6 . 2004-06-01


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