AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Base juridique : le cumul de bases juridiques est exclu en cas d'incompatibilité quant aux modalités de vote

Base juridique : le cumul de bases juridiques est exclu en cas d'incompatibilité quant aux modalités de vote

Europe - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Denys SIMON Professeur à la Faculté de droit et d'économie de l'université de La Réunion

EXTRAIT *

L'harmonisation des législations fiscales ne peut être opérée que sur la base des articles 93 et 94 CE, à l'exclusion du fondement de l'article 95 relatif à l'établissement et au fonctionnement du marché intérieur. CJCE, 29 avr. 2004, aff. C-338/01, Commission soutenue par Parlement européen c/ Conseil soutenu par Irlande, Luxembourg, Portugal et Royaume-Uni La Commission a introduit un recours en annulation contre la directive 2001/44/CE du Conseil, du 15 juin 2001, modifiant la directive 76/308/CEE (...)

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N°6 . 2004-06-01


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