AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Une application inédite des droits attachés à la citoyenneté européenne : légalité de la saisie des pensions versées dans un autre État membre pour le remboursement d'une dette contractée dans le pays d'origine

Une application inédite des droits attachés à la citoyenneté européenne : légalité de la saisie des pensions versées dans un autre État membre pour le remboursement d'une dette contractée dans le pays d'origine

Europe - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Denys SIMON Professeur à la Faculté de droit et d'économie de l'université de La Réunion

EXTRAIT *

Le droit à la libre circulation appartenant à tout citoyen de l'Union implique que ce dernier ne soit pas pénalisé par les règles relatives à la saisie de sa pension au profit d'un créancier de son pays d'origine et notamment à la détermination de la quotité saisissable. CJCE, 29 avr. 2004, aff. C-224/02, Heikki Antero Pusa Un ressortissant finlandais, titulaire d'une pension d'invalidité finlandaise, vit et paie l'impôt sur le revenu en Espagne. En raison d'une dette contractée par lui en Finlande, (...)

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N°6 . 2004-06-01


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