AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Transposition des règles de nomenclature et de classification des déchets

Transposition des règles de nomenclature et de classification des déchets

Europe - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Variations sur la portée de l'obligation de transposer les directives Environnement dans l'ordre juridique interne. CJCE, 29 avr. 2004, aff. C-194/01, Commission c/ Autriche La République d'Autriche devait-elle, sous peine de ne point satisfaire à son obligation élémentaire de transposition des directives communautaires dans l'ordre interne, retranscrire littéralement, dans son droit national, le « catalogue européen des déchets » (CED) et la « liste des déchets dangereux » (LDD) établis par la réglementation (...)

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N°6 . 2004-06-01


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