AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Un arrêt particulièrement audacieux d'une juridiction administrative française en matière de répétition de l'indu

Un arrêt particulièrement audacieux d'une juridiction administrative française en matière de répétition de l'indu

Europe - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Denys SIMON Professeur à la Faculté de droit et d'économie de l'université de La Réunion

EXTRAIT *

L'administration est tenue au remboursement d'une taxe contraire au droit communautaire même en cas de répercussion en aval dans le prix de vente du produit taxé dès lors que l'administration n'a pas établi l'absence d'effet économique négatif de la taxation qui exclurait tout enrichissement sans cause. CAA Lyon, 2e ch., 15 janv. 2004, n° 00-2270, SA GEMO : Juris-Data n° 2004-235812 La Cour administrative d'appel de Lyon avait sollicité de la Cour de justice un arrêt préjudiciel - et non, comme le (...)

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N°6 . 2004-06-01


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