AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Lien individuel : une condition indispensable de recevabilité du recours

Lien individuel : une condition indispensable de recevabilité du recours

Europe - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

La Cour casse l'arrêt rendu par le Tribunal dans l'affaire Jégo-Quéré, déclarant recevable le recours d'une entreprise non individuellement concernée par l'acte attaqué, et confirme, dans la lignée de son arrêt UPA, que l'absence éventuelle de voies de contestation de l'acte ne saurait autoriser le juge à s'affranchir des conditions de recevabilité du recours en annulation. CJCE, 1er avr. 2004, aff. C-263/02 P, Commission c/ Jégo-Quéré Sans réelle surprise, la Cour a cassé l'arrêt rendu par le Tribunal (...)

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N°6 . 2004-06-01


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