AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Le Comité des Régions adopte les mesures d'exécution de la réglementation « antifraude »

Le Comité des Régions adopte les mesures d'exécution de la réglementation « antifraude »

Europe - Juin 2004 - n° 6

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Déc. n° 26/2004 du Comité des régions, 10 févr. 2004, relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés : JOUE n° L 102, 7 avr. 2004, p. 84 Le Comité des régions a adopté une décision assurant la mise en oeuvre du règlement n° 1073/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (...)

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N°6 . 2004-06-01


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