AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Conditions d'octroi d'une pension de survie à l'ex-épouse d'un membre de la Cour

Conditions d'octroi d'une pension de survie à l'ex-épouse d'un membre de la Cour

Europe - Juin 2004 - n° 6

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

TPICE, 21 avr. 2004, aff. T-172/01, M c/ Cour de justice La requérante, ex-épouse d'un ancien membre de la Cour décédé, défère à l'appréciation du Tribunal une décision de la Cour refusant de lui octroyer une pension de survie au titre de l'article 27 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, applicable en vertu de l'article 15, paragraphe 7, du règlement n° 422/67/CEE et n° 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président (...)

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N°6 . 2004-06-01


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