AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Des précisions sur les pourvois et sur la notion d'acte susceptible de recours en annulation

Des précisions sur les pourvois et sur la notion d'acte susceptible de recours en annulation

Europe - Juin 2004 - n° 6

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

CJCE, 29 avr. 2004, aff. C-470/00 P, Parlement européen c/ Ripa di Meana, Orlando et Parigi À l'occasion de l'examen du pourvoi dirigé contre un arrêt du Tribunal (TPICE, 26 oct. 2000, aff. jtes. T-83/99, T-84/99 et T-85/99, Ripa di Meana, Orlando et Parigi c/ Parlement : Rec. TPICE 2000, II, p. 3493), la Cour a tout d'abord eu l'occasion de rappeler certains principes applicables aux pourvois. D'une part, l'appréciation des faits, sous réserve d'une éventuelle dénaturation, n'est pas une question (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2004-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement