AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Prorogation du sursis à exécution de la réglementation autrichienne sur l'interdiction sectorielle de circuler dans la vallée de l'Inn

Prorogation du sursis à exécution de la réglementation autrichienne sur l'interdiction sectorielle de circuler dans la vallée de l'Inn

Europe - Juin 2004 - n° 6

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

CJCE (Ord.), 27 avr. 2004, aff. C-320/03 R, Commission c/ Autriche, Le président de la Cour ordonne une nouvelle prolongation, jusqu'à l'intervention de la décision au fond, du sursis à l'exécution d'une mesure autrichienne portant interdiction, pour les camions transportant certaines marchandises, de circuler sur l'autoroute A12 dans la vallée de l'Inn (CJCE, ord., 30 juill. 2003, aff. C-320/03 R, Commission c/ Autriche  : Europe 2003, comm. 314, obs. F. Mariatte. - CJCE, Ord., 2 oct. 2003, aff. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2004-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement