AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Accès au juge d'un soumissionnaire évincé d'une adjudication

Accès au juge d'un soumissionnaire évincé d'une adjudication

Europe - Juin 2004 - n° 6

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

CJCE, 29 avr. 2004, aff. C-496/99 P, Commission c/ CAS Succhi di Frutta SpA Un soumissionnaire, écarté d'une procédure d'adjudication portant sur la fourniture gratuite de produits agricoles à destination de certains pays tiers, doit être considéré, ès qualités, comme individuellement concerné par une décision de la Commission, dont il n'est pas le destinataire, dès lors que ladite décision modifie, postérieurement à l'attribution du marché, les modalités de paiement des fournitures en cause, telles (...)

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N°6 . 2004-06-01


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