AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6La Commission à nouveau recadrée pour défaut de preuve d'un manquement

La Commission à nouveau recadrée pour défaut de preuve d'un manquement

Europe - Juin 2004 - n° 6

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

CJCE, 29 avr. 2004, aff. C-117/02, Commission c/ Portugal Saisie du manquement allégué du Portugal aux prescriptions de la directive 85/337 concernant l'évaluation de certains projets publics et privés sur l'environnement (zone de Ponta-Abano et parc naturel de Sintra-Cascais), la Cour rend un arrêt intéressant sur la recevabilité comme sur le fond. Sur la question de la recevabilité, le Portugal reprochait à la Commission d'avoir modifié l'objet du litige par rapport à la phase précontentieuse. (...)

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N°6 . 2004-06-01


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