AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Protection de la confiance légitime des producteurs SLOMs

Protection de la confiance légitime des producteurs SLOMs

Europe - Juin 2004 - n° 6

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

CJCE, 29 avr. 2004, aff. jtes. C-162/01 P et C-163/01 P, Bouma c/ Conseil et Commission La Cour rejette les pourvois introduits contre les arrêts du Tribunal du 31 janvier 2001 (TPICE, 31 janv. 2001, aff. T-533/93, Bouma c/ Conseil et Commission : Rec. TPICE 2001, II, p. 203. - TPICE, 31 janv. 2001, aff. T-73/94, Beusmans c/ Conseil et Commission : Rec. TPICE 2001, II, p. 223 ; Europe 2001, comm. 91) rejetant les actions en indemnité introduites par les requérants, dans le cadre du contentieux SLOMs, (...)

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N°6 . 2004-06-01


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