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Règlement intérieur de l'organe de contrôle commun d'Eurojust

Europe - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Anne DULMET

EXTRAIT *

Acte de l'organe de contrôle commun d'Eurojust du 2 mars 2004 établissant son règlement intérieur : JOUE n° C 86, 6 avr. 2004, p. 1 L'institution d'Eurojust (V. déc. 2002/187/JAI, 28 févr. 2002 instituant Eurojust : JOCE n° L 63, 6 mars 2002 ; Europe 2002, comm. 174, obs. Y. Gautier) s'est accompagnée de la création d'autorités de contrôle, principalement destinées à veiller à la protection des données à caractère personnel. Parmi celles-ci, l'organe de contrôle commun d'Eurojust est constitué de (...)

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N°6 . 2004-06-01


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