AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Autorisation de mise sur le marché de médicaments présentés par référence à des médicaments autorisés

Autorisation de mise sur le marché de médicaments présentés par référence à des médicaments autorisés

Europe - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Si l'évaluation, du point de vue de sa sécurité et de son efficacité, d'un médicament déjà autorisé, peut, sans risque pour la protection de la santé publique, être utilisée pour un second médicament, les autorités nationales qui s'opposeraient à la mise sur le marché de ce dernier produit au seul motif que les deux médicaments n'ont pas une origine commune, violeraient les articles 28 et 30 CE. CJCE, 1er avr. 2004, aff. C-112/02, Kohlpharma GmbH et Bundesrepublik Deutschland Comme l'on pouvait légitimement (...)

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N°6 . 2004-06-01


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