AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Portée de l'exception d'ordre public : légalité de l'expulsion de toxicomanes récidivistes ?

Portée de l'exception d'ordre public : légalité de l'expulsion de toxicomanes récidivistes ?

Europe - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Denys SIMON Professeur à l'Université de La Réunion

EXTRAIT *

La législation allemande sur l'expulsion des ressortissants d'autres États membres condamnés au titre de la loi sur les stupéfiants n'est pas compatible avec le droit communautaire en raison du caractère pratiquement automatique de l'expulsion et de l'absence de contrôle d'opportunité de la mesure. CJCE, 29 avr. 2004, aff. jtes. C-482/01 et C-493/01, G. Orfanopoulos et a. et R. Oliveri Deux renvois préjudiciels effectués par la même juridiction allemande ont conduit la Cour après jonction des deux (...)

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N°6 . 2004-06-01


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