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Précisions sur les conditions de reconnaissance mutuelle des permis de conduire

Europe - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

La Cour poursuit son entreprise d'encadrement des compétences de contrôle des États membres d'accueil en matière de reconnaissance mutuelle des permis de conduire. CJCE, 29 avr. 2004, aff. C-476/01, Kapper À nouveau saisie d'une question relative à l'interprétation de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JOCE n° L 237, 24 août 1991, p. 1-24, modifiée), la Cour s'invite à un intéressant exercice préjudiciel. En dépit de son libellé succinct, la question (...)

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N°6 . 2004-06-01


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