AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Égalité de traitement en matière de pensions et travailleurs turcs

Égalité de traitement en matière de pensions et travailleurs turcs

Europe - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT Professeur à l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

Le principe d'égalité de traitement affirmé en matière de sécurité sociale au profit des travailleurs turcs par la décision 3/80 du conseil d'association bénéficie d'un effet direct. CJCE, 28 avr. 2004, aff. C-373/02, Sakir Ozturk Un salarié turc avait travaillé en Autriche entre 1966 et 1970 avant de trouver un emploi en Allemagne où il résidait. Au chômage dans ce pays de juillet 1998 au 31 décembre 1999, il avait finalement acquis le 1er janvier 2000 le nombre de mois de cotisations à l'assurance (...)

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N°6 . 2004-06-01


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