AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Reconnaissance des diplômes : où deux égalent trois...

Reconnaissance des diplômes : où deux égalent trois...

Europe - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT Professeur à l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

Une qualification d'enseignant obtenue sur la base d'une formation de deux ans peut être assimilée à un diplôme au sens de l'article 1er de la directive 89/48 du Conseil du 21 décembre 1988. CJCE, 29 avr. 2004, aff. C-102/02, Ingeborg Beuttenmüller En l'espèce, une institutrice autrichienne, enseignant en Allemagne, qui avait obtenu son diplôme après une formation de deux ans en Autriche, contestait le classement opéré par le Land et prétendait à un grade supérieur au motif que son diplôme devait (...)

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N°6 . 2004-06-01


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