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Établissement et prestation de services

Europe - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT Professeur à l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

Les conditions requises des opérateurs étrangers pour exercer des services de sécurité privée au Portugal contraires à la libre circulation. CJCE, 29 avril 2004, aff. C-171/02, Commission c/ Portugal La condamnation du Portugal par la Cour ne surprendra pas, tant les règles rappelées à l'occasion de ce recours en manquement sont bien établies. La législation portugaise exigeait des opérateurs étrangers souhaitant exercer des activités de surveillance de nombreuses conditions : avoir leur siège ou (...)

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N°6 . 2004-06-01


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