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Dette douanière

Europe - Juin 2004 - n° 6

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

CJCE, 29 avr. 2004,, aff. C-222/01, British American Tobacco Manufacturing BV et Hauptzollamt Krefeld La Cour interprète diverses dispositions communautaires relatives à la naissance, à la remise et au remboursement d'une dette douanière, et analyse plus particulièrement la situation particulière dans laquelle les infractions au régime du transit communautaire trouvent leurs sources dans le comportement d'un agent infiltré, appartenant aux services des douanes. Circulation des marchandises. - Transit (...)

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N°6 . 2004-06-01


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