AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Circulation des travailleurs et fiscalité indirecte

Circulation des travailleurs et fiscalité indirecte

Europe - Juin 2004 - n° 6

A noter également par A. RIGAUD

EXTRAIT *

CJCE, 29 avr. 2004, aff. C-387/01, H. Weigel et I. Weigel Où la Cour de justice affirme qu'une taxe autrichienne sur les véhicules automobiles est susceptible d'influencer négativement la décision des travailleurs migrants d'exercer leur droit à la libre circulation, mais refuse d'exercer son contrôle sur ce point au motif que l'article 39 du traité ne garantit pas à un travailleur que le transfert de ses activités dans un État membre autre que celui dans lequel il résidait jusque là est neutre en (...)

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N°6 . 2004-06-01


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