AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Sécurité sociale : sur la qualification d'un supplément compensatoire au régime de retraite

Sécurité sociale : sur la qualification d'un supplément compensatoire au régime de retraite

Europe - Juin 2004 - n° 6

A noter également par Laurence IDOT Professeur à l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

CJCE, 29 avr. 2004, aff. C-160/02, Friedrich Skalka Interrogée par une juridiction autrichienne sur la qualification d'une mesure prévoyant un complément de retraite au profit des titulaires d'une pension insuffisante, la Cour constate que cette prestation figure sur la liste annexée au règlement n° 1408/71. Elle s'interroge ensuite sur son éventuel caractère spécial au sens de l'article 4, § 2 bis du règlement n° 1408/71, pour conclure à l'affirmative : il s'agit d'une aide sociale justifiée par (...)

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N°6 . 2004-06-01


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