AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Abus de position dominante : du nouveau sur la conciliation entre concurrence et droit de propriété intellectuelle

Abus de position dominante : du nouveau sur la conciliation entre concurrence et droit de propriété intellectuelle

Europe - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT Professeur à l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

Le refus d'accorder une licence d'utilisation peut être constitutive d'un abus de position dominante. CJCE, 29 avr. 2004, aff. C-418/01, IMS Health et NDC Health L'affaire IMS/NDC, qui a largement retenu l'attention de la doctrine allemande spécialisée en droit de la concurrence et en droit de la propriété intellectuelle vient de connaître un nouvel épisode très important. On se souvient qu'à la suite d'une plainte de NDC, la Commission avait adopté une décision adoptant des mesures provisoires le (...)

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N°6 . 2004-06-01


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