Aides d'État

Europe - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT Professeur à l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

De la mise en oeuvre de l'obligation de restitution en cas de faillite d'une entreprise. CJCE, 29 avr. 2004, aff. C-277/00, Allemagne c/ Commission À la différence des autres affaires d'aides, l'Allemagne obtient une annulation partielle de la décision de la Commission du 11 avril 2000 relative à l'aide accordée en faveur de System Microelectronic Innovation (ci-après SMI). Cette opération s'inscrit dans le cadre de la restructuration des entreprises des nouveaux Länder qui a été menée à l'origine (...)

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N°6 . 2004-06-01


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