AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Concentrations : adoption du nouveau règlement d'application

Concentrations : adoption du nouveau règlement d'application

Europe - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT Professeur à l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

Le nouveau texte précise les points pratiques de la procédure. Règl. (CE) n° 802/2004 de la Commission, 7 avr. 2004 concernant la mise en oeuvre du règl. (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises : JOUE n° L 133, 30 avr. 2004 Le nouveau règlement n° 139/2004 du Conseil (sur celui-ci, V. Europe 2004, chron. 3) entrant en vigueur le 1er mai 2004, il était nécessaire que les textes d'application soient adoptés avant cette date. On connaissait fort heureusement (...)

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N°6 . 2004-06-01


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