AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Règles applicables aux États : les aides également touchées par les réformes

Règles applicables aux États : les aides également touchées par les réformes

Europe - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT Professeur à l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

Le règlement n° 659/1999 est complété par un règlement d'application. Règl. (CE) n° 784/2004 de la Commission, 21 avr. 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 CE : JOUE n° L 140, 30 avr. 2004 Comme cela avait été annoncé, la Commission a décidé de préciser le règlement de procédure par un texte d'application qui régit essentiellement la procédure de notification - normale et simplifiée - et contient en annexe une série (...)

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N°6 . 2004-06-01


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