AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Transferts de technologie : adoption des nouveaux textes

Transferts de technologie : adoption des nouveaux textes

Europe - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT Professeur à l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

La modernisation de l'application de l'article 81 CE est achevée avec l'adoption de ce dernier règlement d'exemption, complété par des lignes directrices. Règl. (CE) n° 772/2004 de la Commission, 27 avr. 2004 concernant l'application de l'article 81, § 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie : JOUE n° L 123, 27 avr. 2004 Lignes directrices relatives à l'application de l'article 81 du traité CE aux accords de transfert de technologie : JOUE n° C 101, 27 avr. 2004 C'est (...)

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N°6 . 2004-06-01


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