AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Obligation d'établissement des plans de gestion des déchets

Obligation d'établissement des plans de gestion des déchets

Europe - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Sur la portée de l'obligation communautaire faite aux autorités nationales compétentes d'élaborer, dès que possible, des plans de gestion des déchets. CJCE, 1er avr. 2004, aff. jtes C-53 et 217/02, Cne de Braine-le-Château, Michel Tillieut et a. c/ Région wallonne La mise en cause devant le Conseil d'État belge de plusieurs permis d'exploitation et d'extension de décharges, délivrés par la Région wallonne, a conduit la haute juridiction administrative à interroger la Cour de justice, à titre préjudiciel, (...)

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N°6 . 2004-06-01


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