AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Assujettis à la TVA et notion d'activités économiques

Assujettis à la TVA et notion d'activités économiques

Europe - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Nouvelle interprétation des notions d' « activités économiques », de « prestations de services effectuées à titre onéreux » et d' « activités accessoires », au sens de la sixième directive TVA. CJCE, 29 avr. 2004, aff. C-77/01, Empresa de Desenvolvimento Mineiro À de nombreuses reprises, le juge communautaire a dû interpréter la notion d'« activité économique » au sens de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2004-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement