AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Droit à déduction de la TVA

Droit à déduction de la TVA

Europe - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Anne DULMET

EXTRAIT *

Possibilité de déduction pour une société de personnes créée dans le seul but de constituer une société de capitaux. CJCE, 29 avr. 2004, aff. C-137/02, Faxworld La Cour de justice devait se prononcer sur le fait de savoir si, au regard de la sixième directive, une société de personnes, la Faxworld GbR, créée dans le seul but de constituer une société de capitaux, la Faxworld AG, était en droit de déduire la taxe en amont lorsque la seule opération effectuée par la société de personne en aval de la (...)

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N°6 . 2004-06-01


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