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Droits d'accises sur les huiles minérales

Europe - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Rappels sur l'objectif des directives en matière de droits d'accise sur les huiles minérales. CJCE, 1er avr. 2004, aff. C-389/02, Deutsche See-Bestattungs-genossenschaft eG CJCE, 29 avr. 2004, aff. C-240/01, Commission c/ Allemagne La Cour a rendu deux arrêts sur les droits d'accises sur les huiles minérales (directives n° 92/12, 92/41 et 94/74). L'affaire C-389/02 n'appelle aucun commentaire particulier car elle ne soulève que l'interprétation d'une disposition matérielle de la directive. La seconde (...)

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N°6 . 2004-06-01


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