AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Facture et droit à déduction de la TVA

Facture et droit à déduction de la TVA

Europe - Juin 2004 - n° 6

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

CJCE, 1er avr. 2004, aff. C-90/02, Bockemühl Considérée par l'avocat général Jacobs comme « le sésame » du droit à déduction de la TVA, la facture semble exigée par les articles 18, § 1 et 22, § 3 de la sixième directive TVA comme condition d'exercice de ce droit. La Cour a pourtant adopté une attitude plus clémente en considérant qu'on ne saurait exiger une facture de la part d'un destinataire de service, redevable de la TVA dans le cas d'une procédure d'auto-liquidation. L'assujetti ne sera soumis (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2004-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement