AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Sur la qualification d'un cheval d'occasion au regard de la TVA

Sur la qualification d'un cheval d'occasion au regard de la TVA

Europe - Juin 2004 - n° 6

A noter également par Anne DULMET

EXTRAIT *

CJCE, 1er avr. 2004, aff. C-320/02, Stenholmen Au titre de la sixième directive, les animaux vivants peuvent être considérés comme bien d'occasion. Tel est notamment le cas d'un cheval, acheté à un particulier autre que l'éleveur, qui est revendu après avoir été dressé pour une utilisation spécifique. Fiscalité. - TVA. - Biens d'occasion. - Cheval Encyclopédies : Europe, Fasc. 1630

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N°6 . 2004-06-01


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