AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Sur l'impossibilité d'utiliser comme marque l'emblème de l'Europe

Sur l'impossibilité d'utiliser comme marque l'emblème de l'Europe

Europe - Juin 2004 - n° 6

A noter également par Laurence IDOT Professeur à l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

TPICE, 21 avr. 2004, aff. T-127/02, Concept-Anlagen u. Geräte nach « GMP » (...) L'OHMI avait, en l'espèce, refusé l'enregistrement d'une marque communautaire ECA pour du matériel informatique et l'organisation de colloques en relevant une grande similitude entre le cercle d'étoiles proposé par la requérante et les emblèmes du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne. La solution est confirmée par le Tribunal qui voit dans la marque demandée une imitation au point de vue héraldique de l'emblème (...)

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N°6 . 2004-06-01


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