AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Protection des consommateurs : la Cour refuse de se prononcer sur le caractère abusif d'une clause

Protection des consommateurs : la Cour refuse de se prononcer sur le caractère abusif d'une clause

Europe - Juin 2004 - n° 6

A noter également par Laurence IDOT Professeur à l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

CJCE, 1er avr. 2004, aff. C-237/02, Freiburger Kommunalbauten GmbH Baugesellschaft & Co si la Cour peut interpréter les critères généraux utilisés par le législateur communautaire pour définir la clause abusive, comme elle l'a fait dans l'arrêt Oceano Grupo (CJCE, 27 juin 2000, aff. C-240 à 244/98 : Rec. CJCE 2000, I, p. 4941), elle ne peut se prononcer sur l'application de ces critères généraux à une clause particulière. Clauses abusives. - Rôle du juge Encyclopédies : Europe, Fasc. 2010 s.

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N°6 . 2004-06-01


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